Bien-être animal

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elevage-de-chiens Le délit de mauvais traitements à animaux par un professionnel, prévu à l’article L.215-11 du Code rural, est une infraction intentionnelle. Il est donc caractérisé
Bien-être animal Mauvais traitements à animaux : la Cour de cassation confirme le côté intentionnel s’ils sont le fait d’un professionnel

Le 10 mars 2015, la Cour de cassation s’est penchée sur l’aspect intentionnel d’une infraction relevant de l’article L.215 du Code rural relatif aux mauvais traitements infligés...

14/04/2015